L'application perlée du règlement d'arbitrage pour la contestation des liens non révélés entre arbitre et conseil
Descrição
Résumé: Dans cet article, Thomas Clay analyse des différents aspects de la décision rendue par la Cour d'Appel de Reims le 2 novembre 2011 dans la célèbre affaire Tecnimont. D'un côté, l'auteur met en avant les avantages de la décision de la Cour quant à l'extension de l'obligation de révélation de l'arbitre. De l'autre, il critique le pas en arrière fait par la Cour en ce qui concerne la force obligatoire du règlement d'arbitrage - qui, dans le cas de figure, mettait en cause le délai pour la récusation de l'arbitre - à l'égard des parties et du juge de l'annulation.
Sumário
- I. L’EXTENSION DE L’OBLIGATION DE REVELATION AUX LIENS ENTRE ARBITRE ET CONSEIL - II. L’ÉLIMINATION DU DÉLAI DE LA RÉCUSATION PRÉVU DANS LE RÈGLEMENT D’ARBITRAGE
RANZOLIN, Ricardo (org.). Arbipedia. Comentários à Lei Brasileira de Arbitragem. Arbipedia, Porto Alegre, 2024. Acesso em: 17-04-2024. Disponível em: https://arbipedia.com/conteudo-exclusivo/4055-l-application-perlee-du-reglement-d-arbitrage-pour-la-contestation-des-liens-non-reveles-entre-arbitre-et-conseil.html
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